Il est important de bien faire la différence entre :
la COMMUNICATION des Actes,
la DIFFUSION des actes.
La communication (ou consultation privée) prend en compte les délais fixés par la note ci-dessus.
La diffusion implique, comme son nom l’indique le fait que l’information soit rendue publique par un quelconque moyen. qu’il soit numérique ou écrit. Dans ce cas, les délais sont modifiés et plus long.